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Cour Pénale Internationale : Le plaider coupable d’Al Faqi Al Mahdi à la CPI, ou l’intention d’une jurisprudence aux intérêts mitigés

Posté par: Amadou gueye| Samedi 03 septembre, 2016 10:09  | Consulté 480 fois  |  0 Réactions  |   
Le procès d’un terroriste à la CPI, voilà un évènement qui a fait écho et qui suscite beaucoup d’espoir. Ce procès qui se tient actuellement à la Haye regorge plein d’intérêts et de surprises. D’une part, avec l’ouverture d’un tel procès en septembre 2015, la CPI semble se tourner vers la prise en compte d’une nouvelle catégorie de grands criminels, après son audacieuse lutte contre l’impunité, eu égard aux plus hauts dirigeants des Etats africains. Il s’agirait là, avions-nous espéré, de la traque des grands criminels et dirigeants des organisations terroristes comme le sieur Ahmad Al Faqi Al Mahdi, poursuivi par le Bureau du procureur de la CPI dirigé par la Gambienne Fatou Bensouda. D’autre part, avec ce que cette dernière appelle une « intention de plaider coupable » pour le crime pour lequel Al Faqi Al Mahdi est poursuivi par son bureau, une innovation majeure est en train de prendre forme à la Cour Pénale Internationale. Si cette « intention » du « plaider coupable » de l’accusé Al Mahdi devenait une réalité juridique, ce serait alors une grande première. Hélas, une « intention » est loin de constituer un droit, et les obstacles à sa transformation juridique ne manquent guère, comme nous le verrons plus haut, dans nos développements.En fait dans cette affaire pendante devant la cours pénale internationale, il est allégué que l’accusé répondant sou le nom de Ahmad Al Faqi Al Mahdi surnommé ABOU TOURAB, est une personnalité clé dans le contexte du conflit du nord Mali ayant débouché en 2012 sur l'occupation de la ville dite des 333 saints, plus connue sur le nom de Tombouctou. Ce touarègue serait né à Agoune (Mali) et agé entre 30 et 40 ans, selon les données fournies par le procureur de la CPI. Al FAqi Al Mahdi était selon ces mêmes sources, membre d'Ansar Eddine, mouvement réputé terroriste. Ce groupe terroriste d’essence touarègue est lié de prêt ou de loin à d’autres organisations de même nature ou de même dessein tel qu’Al Qaïda au Maghreb Islamique (« AQMI »). Dans cette organisation, Al Faqi Al mahdi occupait bien de hautes responsabilités car il a été, notamment, chef de la « Heshah » ou brigade des mœurs de la ville de Tombouctou, à cette période de trouble. Les faits qui lui sont reprochés dans le chef d’accusation, sont relatifs à un crime de guerre ( article 8(2)(e)(iv) du Statut de Rome) résultant d’attaques dirigées intentionnellement contre dix (10) monuments historiques et bâtiments consacrés à la religion musulmane à Tombouctou entre environ le 30 juin 2012 et environ le 11 juillet 2012. Il s’agissait en détail de neuf (09) mausolées de grands saints musulmans ( waliou en wolof), et d’une importante mosquée. Ces derniers étaient partie intégrante du patrimoine mondiale UNESCO. La cible est donc énorme et le préjudice incontestable, même si nous le verrons plus loin la CPI semble avoir laissé en rade d’autres préjudices qui nous semblent beaucoup plus importants pour les victimes de Tombouctou, pour ne s’intéresser qu’à la destruction de ces mausolées.Tout est allé très vite dans cette affaire, car en rappel, quelques mois après la saisine par le gouvernement Malien de la CPI pour l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis par les terroristes au nord Mali, beaucoup d’évènements se résumant en ces suivants termes se sont déroulés :Le début du mois de janvier 2012, éclatement du conflit armé au Mali et précisément le 1er avril de la même année, prise de contrôle de Tombouctou dans le nord MALI par les terroristes mélangés aux indépendantistes touarègues (une nation écartelée entre plusieurs Etats (Mali, Niger, Algérie…) qui réclament une indépendance dans le territoire de l’Azawad ( Gao, Tombouctou, Kidal) depuis fort longtemps ;Le 13 juillet 2012, la Mali qui a ratifié le statut de Rome depuis le 16 août 2000, sollicite les compétences de la CPI, en déférant l’affaire des crimes au nord de son pays devant le bureau du procureur ;Le 11 Janvier 2013 face à une menace accrue, la communauté internationale se mêle au conflit malien avec l’intervention de la France et d’autres pays africains comme le Sénégal, par l’opération dite « serval » et autres, qui notent un succès traduisant le recul marqué des groupes occupants du nord Mali ;Le 10 octobre 2014, arrestation de Al faqi Al Mahdi au Niger dans le cadre de l’opération « Barkhane », puis remise aux autorités nigérienne, qui le mettent en détention au chef de fourniture d’armesLe 13 janvier 2013, un accord de coopération est signé entre le gouvernement malien et la CPI ;Le 16 janvier 2013, le procureur de la CPI ouvre enfin une enquête sur la situation au nord mali depuis janvier 2012;Le 18 septembre 2015, le Juge unique de la Chambre préliminaire 1 ayant confirmé la compétence de la CPI, délivre un mandat d’arrêt à l’encontre de Al Mahdi ;Le 26 septembre 2015, M. Al Mahdi a été transféré à la Cour par les autorités nigériennes ;Le 30 septembre 2015, audience de comparution initiale devant le juge unique de la chambre préliminaire 1, qui fixe la date provisoire de l’audience de confirmation les charges(…) ;Le 16 octobre 2015, désignation de l’ensemble des membres de l’équipe de la Défense ;Le 24 mars 2016, la chambre préliminaire 1 de la CPI confirme le chef d’accusation de crime de guerre à l’encontre d’Al Mahdi, concernant la destruction de monuments historiques et religieux à Tombouctou au Mali, en 2012, et renvoie ce dernier devant une chambre de première instance.Le même jour (Déclaration : 24/03/2016), le procureur déclare dans un communiqué public notamment sur le site de la CPI que le suspect à « l’intention de plaider coupable ».C’est en cette dernière phrase que le procès d’Al Mahdi nous semble encore particulièrement intéressant et bondé d’intérêts. Car, une telle intention si elle se mettait en œuvre emporterait non moins d’effets à plusieurs égards. C’est ainsi que les enjeux d’un tel procès qui n’avait à ses tout débuts que l’originalité de porter sur une première fois du jugement d’un terroriste devant la CPI. Mais voilà finalement, que cette affaire prend une nouvelle orientation plus séduisante encore, avec l’intention pour un terroriste, poursuivi pour crime de guerre, de contribuer manifestement au progrès d’une justice pénale internationale, en termes de rapidité des procédures et d’économie des finances de la cour, puisque moins un procès est long, plus la cour économise. Mais, cette promesse ou « intention d’aveu » est-elle gratuite, n’est –elle pas un poison pour les victimes dès lors qu’on admet, comme il est permis d’en douter, qu’un tel « plaider coupable » puisse résulter d’un compromis ou « charge bargaining » pouvant porter sur la limitation des charges, ou même sur les peines que prononceront les juges de la Cour. D’ailleurs c’est sur le premier point (charge bargaining) que le doute semble plus fort car comme le précise Mme Fatou Bensouda, les charges portent exclusivement sur le crime de guerre. Pourtant nombreuses sont les ONG au Mali (FIDH, AMDH), qui avaient avec documents d’enquête, liste de victimes et preuves en mains sollicité l’élargissement des charges, sous la bannière de crime contre l’humanité. D’ailleurs, comme nous le verrons, la lettre de saisine du gouvernement malien visait moins la destruction de monuments que les exécutions sommaires des populations victimes de ces groupes terroristes dont Al Mahdi était membre.En tout état de cause, voilà un procès qui est plein d’intérêts aussi bien pour le suspect, la CPI que les victimes sous l’angle des réparations notamment. Ces enjeux immenses ne sont pas favorables sur toute la ligne comme l’entend notre compatriote sénégambienne, et non moins procureur de la CPI, qui soutenait avec enthousiasme qu’un tel « aveu de culpabilité, prévu à l’article 65 du statut de Rome, marquera une étape sans précèdent dans l’histoire de la CPI » dans la mesure où poursuit-elle « ce développement rend désormais possible une procédure qui bénéficiera aux victimes, aux témoins et au suspect lui-même », grâce à un jugement définitif qui pourra être prononcé « dans un délai relativement court ». Il est donc clair que la CPI espère beaucoup sur le suspect Al Faqi pour relever le pari de la célérité des procédures. Mais cela reste juste une « intention » qui est sous la menace de plusieurs obstacles juridiquement fondés, puisqu’il s’agit d’un droit encadré(I). Cependant, quelle que soit l’issue, un plaider coupable du sieur Al Faqi Al Mahdi serait plein d’intérêts(II), comme cela se présente dans les  lignes suivantes.PlanLe plaider coupable d’un accusé devant la CPI, un droit encadréL’aveu de culpabilité, un droit pour l’accusé Al Mahdi Al MahdiL’intention d’aveu d’Al Mahdi, un droit hypothétiqueLe plaider coupable d’Al Mahdi devant la CPI, un moyen non dépourvu d’intérêtsUne innovation favorable à la célérité des procédures de la CPIUn cadeau empoisonne pour les victimes  Le plaider coupable d’un accusé devant la CPI, un droit encadréD’origine américaine (USA), le plaider coupable est en fait de plus en plus copié dans les systèmes juridiques aussi bien anglo-saxon que romano-germanique. La justice internationale pénale englobant en principe tous les systèmes, ne s’en est naturellement pas privée. En fait, le statut de Rome confère à tout accusé le droit de plaider coupable (A) et le sieur Al Mahdi n’en fera pas l’exception, surtout s’il en a déjà l’intention, d’avouer sa culpabilité, à ce stade de son procès, qui vient de boucler la phase de confirmation des charges. Toutefois, une telle intention semble hypothétique (B) à plusieurs égards. L’aveu de culpabilité, un droit pour l’accusé Al Mahdi Al MahdiIl résulte de l’article 65 du statut de Rome que tout accusé devant la CPI peut avouer sa culpabilité. Et l’affaire Al Mahdi n’en fera pas l’exception. Par le plaider coupable il faut comprendre tout simplement un procédé de preuve. Le plaider coupable renvoie à la notion d’aveu, c’est-à-dire la déclaration de la personne accusée sur les faits qui lui sont reprochés. L’aveu peut être volontaire ou provoqué. Il est dit volontaire lorsque notamment, le délinquant ayant des remords, décide de tout dire. Avec un tel comportement ce dernier peut éventuellement espérer la clémence des juges, avec l’application à son encontre de circonstances atténuantes. Il est par contre dit provoqué, lorsqu’il résulte notamment d’un compromis entre le procureur et la défense c’est-à-dire la partie défenderesse. On parle même d’aveu « forcé » ou du moins « extorqué » lorsque l’accusé est torturé dans la première hypothèse ou de façon plus diplomatique lorsque par des preuves accablantes le bureau du procureur réussi à le ramener à la raison avec des illustrations irréfutables, au point qu’il n’a plus d’autre alternative que d’avouer. C’est d’ailleurs ce que le procureur de la CPI veut apparemment nous faire croire dans cette affaire Al Mahdi, Fatou Bensouda soutient que son bureau avait « des preuves écrasantes », pour justifier l’ « intention d’aveu de culpabilité » d’Al Mahdi d’emblée. Cependant, de quelle que forme qu’il puisse être, l’aveu doit être clair et non équivoque, il doit être volontaire et obtenu loyalement sans équivoque, ni doute. A contrario donc, l’aveu ne doit pas être obtenu par la torture et ne peut en aucun cas être déduit du silence de la personne accusée. De son silence, le juge ne peut aucunement déduire son aveu de culpabilité. Cette prérogative de base est reconnue dans presque tous les grands textes de droit. C’est le cas de l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; de même que l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. A ce niveau, il faut aussi préciser que les déclarations et confidences faites par l’accusé à son avocat ne peuvent pas être considérées comme un aveu. De telles communications sont en vertu de l’article 73 du règlement de procédure de la CPI, couvertes par le secret professionnel. D’ailleurs l’article 67 (g) du statut dispose en effet, que l’accusé a le droit de « Ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable, et garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence ; ». Ces règles de base conférant un droit certain sont ainsi parfaitement applicables à Monsieur Al Faqi Al Mahdi devant la CPI. Et le bureau du procureur compte sur l’exercice de ce droit par Al Faqi pour lui faciliter la tâche puisque rappelons le, la charge de la preuve pèse sur le procureur comme en atteste l’article 66 qui dispose expressément qu’ « Il incombe au Procureur de prouver la culpabilité de l’accusé ».Toutefois, si le droit de plaider coupable est incontestablement reconnu et d’ailleurs incontesté en l’espèce, il faut quand bien même souligner que ce droit n’est pas dépourvu d’obstacles dans sa prise en compte effective ou juridique.L’intention d’aveu d’Al Mahdi, un droit hypothétiqueComme le souligne le procureur de la CPI, un « aveu de culpabilité, prévu à l’article 65 du statut de Rome » peut marquer « une étape sans précédent dans l’histoire de la CPI », puisque jamais dans cette juridiction internationale un accusé n’a avoué sa culpabilité eu égard aux charges pesant sur sa personne. Il est alors permis au procureur de porter un espoir sur l’intention de Al Mahdi de plaider coupable devant la chambre de première instance. Mais malheureusement il n’y a aucune garantie ou valeur juridique liée à cette intention quant à sa mise en œuvre. Plus est, l’aveu même dit, ne lie pas les juges. Voilà de solides freins aux ambitions d’une première jurisprudentielle à la CPI en matière d’aveu.Le premier obstacle relève ainsi de l’accusé lui-même, car soulignons-le il n’y a pas encore d’aveu formel ou public. Seul le procureur de la CPI dans sa déclaration du 24 a soutenu l’« intention pour le suspect » Al Mahdi « de plaider coupable pour le crime pour lequel il est poursuivi ». A ce stade deux choses doivent être notées. La première est qu’il faut savoir qu’il ne s’agit pour l’instant que d’une « intention », et donc rien ne garantit que ce présumé terroriste mettra en pratique son intention. Surtout, si l’on sait que si certains Etats accusés de torture en arrivent à ce point avec des présumés terroristes, c’est qu’il est tout simplement difficile voire impossible d’extorquer des informations à ces criminels, qui préfèrent donner leurs dents à la place d’un aveu. Il serait dès lors utopique ou à la limite surprenant de voir un terroriste collaborer aussi facilement avec la CPI. Cela laisse planer un doute sérieux sur beaucoup de choses qui ne sont malheureusement pas l’objet de nos développements ici. Il faut donc tout simplement comprendre qu’une intention ne fait pas le droit, encore moins l’obligation. Par contre, même s’il y avait aveu de culpabilité de la part de Al Mahdi, ce qui est son droit et pas une obligation à son en encontre, cela lui conférera par ricochet, un autre droit, qu’est celui de rétracter son aveu. Par conséquent, croire à l’« intention de plaider coupable » de M. Al Mahdi n’engage que le procureur. Mais comme il semble si sûr de lui ou d’elle, osons alors espérer qu’il n’y aura pas de déception.La deuxième chose, est qu’il pourrait bien n’y avoir ce qu’on appelle « aveu des faits sans aveu de culpabilité ». Cela est en effet une ruse, une tactique consistant pour un délinquant, à avouer les faits qui lui sont reprochés sans toutefois reconnaître l’infraction qui leur sont attachés. En d’autres termes, cela se traduirait par le fait que M. Al Mahdi à travers sa défense, puisse reconnaitre l’acte de destruction des mausolées, en vertu de sa croyance religieuse et radicalisée (en bon membre d’Ansare Dine, organisation salafiste radicale), sans en considérer l’illicéité, l’illégalité ou la criminalité. Puisque en bon « wahhabite » il peut être normal de considérer de tels actes comme utiles, normaux et non comme une infraction. A fortiori, il s’agit en l’espèce de mausolées relatifs à la religion musulmane. En cela son intention d’aveu ou son aveu, peut être une ruse contrairement à ce qu’on peut penser. Ce qui nous amène à devoir bien distinguer la reconnaissance des faits et l’aveu de culpabilité. Comme en témoigne la non moins connue affaire de la « josacine empoisonnée », de 1994, en France.Hormis cette observation, un autre aspect est à prendre en compte dans cette histoire d’aveu. Il s’agit du principe de l’intime conviction des juges qui est formellement posé par l’article 66 statut de la Cour, qui dispose que pour condamner l’accusé, la Cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. En effet, il appartient à chaque juge de la CPI d’apprécier souverainement la valeur de chaque preuve y compris l’aveu, de Monsieur Al Mahdi, lors du procès. Avec un doute raisonnable l’aveu de Al Mahdi risque d’être écarté par les juges. Donc il semble tôt et prématuré de parler de grande première. L’article 65 du statut de la cour pose un bon nombre d’exigence qui guident en quelque sort la conviction des juges.Tous ces éléments constituent autant d’obstacles qui peuvent anéantir cet espoir d’obtenir un aveu de culpabilité de la part de Al Mahdi al AFqi devant les juges de la chambre de première instance. Un aveu qui n’est apparemment pas sans intérêts.Le plaider coupable d’Al Mahdi devant la CPI, un moyen non dépourvu d’intérêts Un aveu de culpabilité de Monsieur Al Faqi Al Mahdi emportera des intérêts considérables à l’égard de la Cour Pénale Internationale (A) et particulièrement au profit du procureur. En ce qu’il impactera inéluctablement sur la durée des procès, et la facilité de la preuve à l’encontre de la partie défenderesse. Mais l’innovation sera aussi de taille car avec une telle nouveauté cette juridiction qui n’a vu le jour qu’avec la convention de Rome de 1998 inaugurera son premier cas d’aveu de culpabilité. Mais, il n’est pas si certain qu’une telle « grande première » emporte les mêmes effets favorables sur les victimes (B), particulièrement dans cette espèce en cours.Une innovation favorable à la célérité des procès de la CPIEn ces suivants termes ,le procureure de la CPI se félicite déjà de ce qu’il nomme « une grande première» fois puisqu’un suspect a exprimé, selon sa déclaration du 24 Mars 2016,son intention de plaider coupable pour le crime pour lequel il est poursuivi .A juste titre ,faudrait-il le rappeler, le procédé du plaider coupable n’a pas jusque-là encore été mis en pratique devant la CPI, puisque aucun suspect n’a jamais plaidé coupable de charges pesant contre lui .Alors que cette possibilité est bien prévue par le statut de Rome en ses articles 64, et 65.Ainsi, quel que soit le fondement ou la motivation, si à l’occasion cette intention du suspect Al Faqi Al Mahdi, de plaider coupable se concrétisait au bon moment, au bon endroit. C’est-à-dire lors de l’audience devant la chambre de première instance dans lequel, comme le prévoit la procédure du règlement 65, le juge pose au sieur Al Mahdi la célèbre est bien connue question de savoir s’il plaidait coupable ou non coupable (gulty or not gulty), et que ce dernier réponde par l’affirmative, ce sera bien entendu, une grande première à la CPI. On parlera véritablement d’une innovation majeure dans cette justice internationale pénale et les intérêts en seront costauds.En effet, avec une telle pratique, la CPI fera une énorme économie en temps et en argent.-En temps d’ abord, puisque longtemps critiqué pour la longueur de ces procès (plus de quatorze ans d’existence plus de vingt et deux affaires, et seulement deux verdicts). Ainsi, à juste titre d’ailleurs, la cour surtout sur l’effet de nombreux travaux d’experts tente d’aller plus vite surtout avec ce procès d’Al Mahdi comme la si bien souligné le procureur .Pour ce dernier, cette « affaire est une première en termes de rapidité et d’efficacité de la procédure ». Certes là, le procureur va un peu plus vite que le procès qui n’a pas encore véritablement débuté. En plus, il peut y avoir une autre tournure surtout avec une rétractation de l’aveu ou une inexécution de la simple «intension de plaider coupable ». Toutefois, on a pu quand bien même noter une célérité car avec un mandat d’arrêt émit le 18 septembre 2015, un transfèrement le 26 septembre, et une première audience de comparassions le 26 du même mois, il y’a quelque part un record. Ce qui est en soi une véritable avancée pour la CPI qui semble avoir besoin d’aller plus vite, pour s’occuper d’autres cas. Ensuite financièrement la CPI respirerait plus, avec un procès rapide. En fait plus les procès tirent en longueur, plus ils sont couteux .L’ expérience des tribunaux pénaux internationaux (Yougoslavie, Rwanda) en sont une parfaite illustration.-Enfin, à l’heure ou la CPI est sur plusieurs « fronts »( Ouganda ,RDC, Soudan,Centre Afriquie, Cote d’Ivoire, Mali, etc. ), la ressource humaine de la Cour est naturellement « full » avec plusieurs procès en cours ( Laurent Gbagbo , Al Mahdi, etc.) et la moindre erreur sera fatale surtout avec l’observation minutieuse d’organisations de la société civile panafricanistes comme la MPCA (Mobilisation pour la Paix et la Consolidation de la justice Africaine) basée au Sénégal et prônant avec beaucoup d’engagement intellectuel l’émergence d’une justice ou juridiction pénale propre à l’Afrique comme la création d’une Cour Pénale Africaine(CPA), qui fait du bruit de plus en plus.Alors à ce rythme, tous les organes de la CPI seront preneurs d’un mécanisme d’accélérateur des procédures. Mais à quel prix ? Ou au détriment de quel intérêt ? Puisque les enjeux sont forts, surtout pour les victimes qui n’avaient pas encore fini d’exprimer leur satisfaction avec la mise en place révolutionnaire d’un fond pour la réparation avec une CPI qui ne cesse d’innover. Un cadeau empoisonné pour les victimes Le procédé du plaider coupable marquera, s’il aboutit, une étape «sans précédent dans l’histoire de la CPI » pour reprendre les mots de Madame Fatou Bensouda. Mais, il ne semble en rien une innovation gratuite. L’aveu d’Al Mahdi a forcément un coût. Si la contrepartie ne se trouve pas dans un «charge bargaining »que nous avons défini précédemment, il pourrait alors se trouver dans un sacrifice des victimes. Des victimes, d’ailleurs il ne semble pas y en avoir concrètement dans cette affaire qui n’a pour l’instant enregistré aucun nom de victime dans la procédure. Malgré la présence à la Haye de nombreuses ONG maliennes comme la FIDH, ou l’AMDH. Pourtant, la destruction des mausolées et mosquées de Tombouctou n’a pas moins causé un grave préjudice pour les pratiques religieuses de la communauté musulmane qui est le plus souvent stigmatisée dans cette crise internationale du terrorisme. Ou même, au patrimoine historique et à l’identité culturelle que représente de tels mausolées pour les habitants de Tombouctou, pour les maliens eux-mêmes, mais aussi pour la communauté internationale ou l’humanité toute entière eu égard à l’ampleur d’une telle destruction frustrante et insultante. Des bâtiments qui représentent d’ailleurs, toute une culture et toute l’histoire d’une ville classée parmi celles abritant un patrimoine mondial UNESCO.Soyons claire, l’aveu en soi ne constitue pas un désintérêt direct pour les victimes. Mais ses implications collatérales sous-entendu, comme l’existence probable d’une négociation entre le procureur et l’accusé Al Mahdi, éventuellement, sur la limitation des charges qui se traduit par une concentration « exclusivement sur le crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre des biens culturelles », en contrepartie d’un aveu ou d’une promesse d’aveu de la part du suspect, pourrait véritablement constituer un cadeau empoisonné pour les victimes et leur droit à la réparation.A ce niveau, la CPI à travers son procureur semble voir dans cette affaire d’aveu, que des avantages, aussi bien pour la CPI (rapidité des procédures) que pour l’accuse et les victimes .Car, souligne le procureur dans son communiqué du 24 mars 2016 un tel « développement rend désormais possible une procédure qui bénéficie aux victimes, aux témoins et aux suspect lui-même dans la mesure où un jugement définitif pourra être prononcé dans un délai relativement court ». Ces affirmations ne sont pas absolument contestables, mais tout ne risque pas d’être si rose, surtout pour les victimes.D’abord avec une limitation des charges à la seule destruction de mausolées au détriment d’un élargissement à d’autres infractions comme le crime contre l’humanité ou de crime de violence sexuelle qui commis par Al Mahdi et consorts, au Nord Mali sur les population ayant vécu un réel drame résultant plus du fait de tels crimes que celui de la destruction de mausolées qui ne peuvent en aucun cas, quelle que soit leur importance, être plus importants que la vie humaine ou la dignité féminine. D’autant plus que la lettre du gouvernement Malien du 13 juillet 2012 adressée à la CPI, visait notamment les exécutions sommaires, les massacres des populations, en plus de la destruction des mausolées. La cour semble passer à cote de l’essentiel pour les victimes.Premièrement, la Cour (CPI) a en se concentrant exclusivement sur le crime de guerre opté pour des victimes «globaux», «généraux» telles que la communauté internationale, la communauté musulmane, les Maliens, l’humanité toute entière(…) au détriment de victimes identifiables et particulièrement touchées par ces crimes plus graves que la destruction de mausolées (criminelle quand bien même).Deuxièmement, la cour (CPI) marque ainsi clairement son option( si on tire toute les conséquences de son choix) pour un préjudice peut être plus facilement réparable ( matériellement) est d’ailleurs même déjà réparé (car les mausolées ont déjà été parfaitement reconstruits : bien avant la date de l’audience de confirmation des charges) au détriment d’un préjudice plus difficilement réparable telles les violences sexuelles, les exécutions sommaires ( ….) subi par les victimes d’Al Mahdi et consorts à Tombouctou en 2012 .D’ailleurs ces victimes sont déjà très nombreux devant les tribunaux maliens au sein desquels rien ne semble bouger avec des présumés coupables en parfaite liberté, malgré les plaintes encadrées par les ONG maliennes en 2015. Et pourtant les victimes semblent introuvables à la CPI du fait justement de cette exclusivité ou limitation de charges. Nous allons donc tout droit vers un procès sans réparation puisque les mausolées sont déjà refaits, avec zéro victime, sinon des victimes factuelles, l’UNESCO, la communauté internationale, l’humanité toute entière…Finalement, avec cette démarche, certes prometteur en termes d’innovation, la CPI vient de rater un grand Rendez-vous. Elle avait là l’occasion avec le procès du terroriste présumé Al Mahdi, de construire un garde-fou, un frein sur la conscience de tous ces terroristes-là qui sèment la terreur dans le monde avec une violence qui hante la paix internationale, sans remède. La cour aurait pu grâce à cette affaire, marquer les esprits et initier une solution pouvant véritablement tempérer l’allure criminelle des dirigeants de ces organisations terroristes, comme elle a su si bien le faire avec les Dirigeant africains dans le cadre de sa lutte contre l’impunité. Mais cela aurait été possible uniquement si le procureur avait, comme l’ont suggéré les ONG Maliennes, élargi les charges en y incorporant les crimes énumérés, expressément, dans la lettre du gouvernement Malien du 13 juillet 2012.En se résumant à ne poursuivre que la destruction des monuments en question, c’est peut être une façon, pour la CPI, de fermer les yeux à l’égard des criminels terroristes, lorsqu’ils tuent, violent, ou massacrent pourvu simplement que des monuments classés patrimoine UNESCO ne fassent pas l’objet de destruction. Or avec une telle tournure (limitation des charges, aveu de l’accusé) la CPI fera certes un pas important vers la célérité des procédures, avec moins de charges à prouver, mais elle manquera un grand rendez-vous pour élargir son champ de compétences aux actes de terrorisme, qui peuvent pourtant aisément intégrer l’infraction de crime contre l’humanité qui ne nécessite même pas l’existence d’un conflit armé, qu’il soit international ou non. Mais peut être aussi, se rattrapera-t-elle avec la suite de cette affaire, avec un Al Ahmad Al Faqi Al Mahdi toujours entre ses mains. Puisque rien n’empêche à Madame Fatou Bensouda, Procureur de la CPI d’ouvrir une nouvelle enquête avec le même suspect, pour un autre Chef, pourvu seulement que des poursuites en droit interne malien, notamment, n’occultent à celui-ci en vertu du caractère complémentaire de la compétence de la cour Pénale Internationale.Amadou Gueyegueyelinux@gamil.com77 656 20 39
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